CESI S A S

Avis relatif au projet commun de fusion nationale établi et publié conformément à l'article R. 236-2-1 du Code de Commerce

CESI S A S

SAS à associé unique
Au capital de 1.100.000 euros
Siège Social : 1 avenue du Général de Gaulle Tour Pb5 – 92074 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
342 707 502 R.C.S. NANTERRE

Société Absorbante

CESI Certification

SAS à associé unique
Au capital de 250.000 euros
Siège Social : 1 avenue du Général de Gaulle Tour Pb5 (6e étage) – 92074 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
524 000 817 R.C.S. NANTERRE

Société Absorbée

  1. Évaluation de l'actif et du passif de la Société CESI Certification, sur la base des comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2021, dont la transmission à la Société CESI S A S est prévue :
    • actif : 752.661 euros
    • passif : 323.704 euros
    • actif net apporté : 428.957 euros
  2. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante :
    Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que l’association CESI, société mère de la société Absorbante et de la société Absorbée, détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la société Absorbante et de la société Absorbée, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société absorbée CESI Certification contre des actions de la société absorbante CESI S A S. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions nouvelles de la société absorbante CESI S A S ni à augmentation de son capital social. En conséquence, il n’est pas établi de rapport d’échange.
  3. Prime de fusion : NÉANT
  4. Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2022.
  5. Le projet de fusion a été établi en date du 20 octobre 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom des sociétés CESI S A S et CESI Certification le 20 octobre 2022.

Avis relatif au projet commun de fusion nationale établi et publié conformément à l'article R. 236-2-1 du Code de Commerce

CESI S A S

SAS à associé unique
Au capital de 1.100.000 euros
Siège Social : 1 avenue du Général de Gaulle Tour Pb5 – 92074 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
342 707 502 R.C.S. NANTERRE

Société Absorbante

CESI INTERNATIONAL SAS

SAS à associé unique
Au capital de 500.000 euros
Siège Social : 1 avenue du Général de Gaulle Tour Pb5 (6e étage) – 92074 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
352 283 485 R.C.S. NANTERRE

Société Absorbée

  1. Évaluation de l'actif et du passif de la Société CESI INTERNATIONAL SAS, sur la base des comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2021, dont la transmission à la Société CESI S A S est prévue :
    • actif : 1.088.346 euros
    • passif : 1.456.029 euros
    • actif net apporté : (367.683) euros
  2. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante :
    Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que l’association CESI, société mère de la société Absorbante et de la société Absorbée, détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la société Absorbante et de la société Absorbée, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société absorbée CESI INTERNATIONAL SAS contre des actions de la société absorbante CESI S A S. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions nouvelles de la société absorbante CESI S A S ni à augmentation de son capital social. En conséquence, il n’est pas établi de rapport d’échange.
  3. Prime de fusion : NÉANT
  4. Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2022.
  5. Le projet de fusion a été établi en date du 20 octobre 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom des sociétés CESI S A S et CESI INTERNATIONAL SAS le 20 octobre 2022.

Traités de fusion